Mariage, PACS, divorce, droit d'aller et venir

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Mariage, PACS, divorce, droit d'aller et venir


Droits de la personne	TUTELLE	CURATELLE
Droit d'aller et venir	Libre : le tuteur ne peut user de contrainte pour placer le majeur protégé. Limite de droit commun : l’hospitalisation d’office pour troubles mentaux compromettant l’ordre public et la sûreté des personnes.	Libre Limite de droit commun : l’hospitalisation d’office pour troubles mentaux compromettant l’ordre public et la sûreté des personnes.
PACS	> Possible avec l’autorisation du Juge des tutelles ou du conseil de famille après audition des futurs partenaires. > Assistance du tuteur pour la signature de la convention. > Pas d’assistance ni de représentation lors de la déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance. (art 462 du code civil)	> Possible avec l’assistance du curateur pour la signature de la convention. > Pas d’assistance du curateur lors de la déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance. (article 461 du code civil)
Rupture du PACS	L'initiative de la rupture du PACS appartient: > Au majeur protégé par déclaration conjointe ou par décision unilatérale ( en savoir plus ), > Au partenaire pacsé ( en savoir plus ), > Au tuteur ( en savoir plus ).	L'initiative de la rupture du PACS appartient: > Au majeur sous curatelle par déclaration conjointe ou décision unilatérale ( en savoir plus ), > Au partenaire pacsé.
Mariage	Possible sans intervention directe du tuteur. Formalités : autorisation du Juge des tutelles ou du conseil de famille et après audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, de l’avis des parents et de l’entourage. (article 460 al 2 du code civil)	Possible avec l’autorisation du curateur à défaut autorisation supplétive du Juge des tutelles. (article 460 du code civil)
Divorce	Divorce par consentement mutuel et acceptation du principe de la rupture du mariage impossibles (article 249 – 4 du code civil), audition de l’intéressé par le Juge des tutelles. > Demande : avis médical et autorisation du conseil de famille ou du Juge des tutelles. La demande en divorce doit être présentée par le tuteur. (article 249 du code civil) > Défense : représentation du tuteur. L'action en divorce va être menée contre le tuteur. (article 249 – 1 du code civil) en savoir plus	Demande ou défense : exercée par le majeur assisté de son curateur (article 249 et 249 – 1 du code civil) en savoir plus